Article 22

Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2012 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 22 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 février 2007 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 13 () JORF 21 février 2007; Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 16 () JORF 21 février 2007
• Rédaction du 14 mars 2012 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 112

Décrets liés (1)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-3 (M)
• Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 - art. 48 (VT)