Article 22-1

Article abrogé, en vigueur du 21 février 2007 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 22-1 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 février 2007 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 16 () JORF 21 février 2007

Décrets liés (2)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. (en vigueur)
• Décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-3 (M)
• Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 62 (V)
• Décret n°2009-1732 du 30 décembre 2009 (V)
• Décret n°2009-1732 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)