Article 24

Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2010 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 24 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 février 2007 au 11 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 13 () JORF 21 février 2007; Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 19 () JORF 21 février 2007
• Rédaction du 11 novembre 2010 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 11