Article 26

Article en vigueur depuis le 22 avril 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 26 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 février 2007 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 13 () JORF 21 février 2007; Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 21 () JORF 21 février 2007
• Rédaction du 22 avril 2016 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46

Décrets liés (19)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. (en vigueur)
• Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale (abrogé)
• Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux (en vigueur)
• Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie (en vigueur)
• Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (en vigueur)
• Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques) (abrogé)
• Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) (abrogé)
• Décret n°92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs (abrogé)
• Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (abrogé)
• Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (abrogé)
• Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux (abrogé)
• Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (abrogé)
• Décret n°95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (abrogé)
• Décret n°97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux (abrogé)
• Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (abrogé)
• Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (en vigueur)
• Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2026-59 du 5 février 2026 modifiant les dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 28 (VT)
• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (V)
• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 42 (M)
• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 27 (M)
• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33 (M)
• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-3 (M)
• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 47-1 (M)
• Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 19 (VT)
• Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 19-1 (VT)
• Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 7 (M)
• Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)
• Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 4 (VT)
• Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 40-1 (VT)
• Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - art. 4 (Ab)
• Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - art. 4 (Ab)
• Décret n°92-841 du 28 août 1992 - art. 4 (Ab)
• Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 4 (Ab)
• Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 4 (Ab)
• Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 4-3 (VT)
• Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 4 (VT)
• Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 5 (VT)
• Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - art. 4 (VT)
• Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 - art. 4 (VT)
• Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 - art. 10 (V)
• Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 - art. 11 (V)
• Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 - art. 6 (V)
• Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 26 (VD)
• Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 27 (V)
• Décret n°2026-59 du 5 février 2026 (V)