Article 27

Article en vigueur depuis le 21 février 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 27 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 février 2007 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 13 () JORF 21 février 2007; Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 23 () JORF 21 février 2007

Décrets liés (2)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. (en vigueur)
• Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (V)
• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 102 (Ab)
• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 86 (M)
• Décret n°2020-523 du 4 mai 2020 (VT)