Article 3-6

Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2021 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 3-6 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 2012 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 42
• Rédaction du 27 novembre 2021 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8