LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2016 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 38 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 27 janvier 1984 au 12 juillet 1987 (modifiée)
Rédaction du 12 juillet 1987 au 16 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 4 () JORF 12 juillet 1987
Rédaction du 16 juillet 1987 au 28 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 87-529 1987-07-13 art. 43 I, X, XVII JORF 16 juillet 1987; Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
Rédaction du 28 décembre 1994 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 23 ()
Rédaction du 5 février 1995 au 4 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 111 ()
Rédaction du 4 janvier 2001 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 18 (V)
Rédaction du 12 février 2005 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 33 3° JORF 12 février 2005
Rédaction du 21 février 2007 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 33
Rédaction du 22 avril 2016 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 65; LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 68

Arrêtés liés (15)

Arrêté du 23 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Arrêté du 29 janvier 2010 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Arrêté du 6 janvier 2012 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé)
Arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé)
Arrêté du 16 juin 2014 modifiant l’arrêté du 19 juin 2007 modifié fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d’équivalences de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé)
Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé)
Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé)
Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 5 septembre 2007 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé)
Arrêté du 14 août 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales (en vigueur)
Arrêté du 5 octobre 2005 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé)

Décrets liés (18)

Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique (abrogé)
Décret n°97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé)
Décret n°97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation (abrogé)
Décret n°97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux (abrogé)
Décret n°99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble (abrogé)
Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (abrogé)
Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte. (abrogé)
Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte. (abrogé)
Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (en vigueur)
Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap (abrogé)
Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (en vigueur)
Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (42)

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23-1 (VT)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 46 (VT)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 82 (VT)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 1 (M)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 10 (VT)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 5 (VT)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 7-1 (VT)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 45 (V)
Décret n°97-443 du 25 avril 1997 - art. ANNEXE (M)
Décret n°97-699 du 31 mai 1997 - art. 25 (Ab)
Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - art. 37 (VT)
Décret n°99-391 du 19 mai 1999 - art. 25 (Ab)
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 35 (V)
Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 18 (V)
Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 8 (V)
Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 (V)
Arrêté du 23 juillet 2008 (V)
Arrêté du 19 novembre 2009 (V)
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. (Ab)
Arrêté du 23 février 2011 (V)
Arrêté du 6 janvier 2012 - art. (Ab)
Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 - art. 3 (M)
Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 - art. 23 (Ab)
Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 31 (VD)
Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 - art. 21 (V)
Arrêté du 24 juillet 2013 - art. (Ab)
ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (V)
ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 - art. (Ab)
Arrêté du 28 août 2017 - art. (Ab)
Arrêté du 12 août 2019 - art. (Ab)
Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 - art. (VD)
Décret n°2020-523 du 4 mai 2020 (VT)
Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 (V)
Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 (V)
Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 19
Arrêté du 10 décembre 2021 - art. (V)
Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-1 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L399 (VT)