LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article

Article 44

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2017 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 44 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Rédaction du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987 (modifiée)
Rédaction du 16 juillet 1987 au 2 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 24 () JORF 16 juillet 1987; Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
Rédaction du 2 décembre 1990 au 28 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 8 ()
Rédaction du 28 décembre 1994 au 17 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 28 ()
Rédaction du 17 décembre 1996 au 4 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 62 ()
Rédaction du 4 janvier 2001 au 6 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 18 (V)
Rédaction du 6 février 2007 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 28 () JORF 6 février 2007
Rédaction du 21 février 2007 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 34 () JORF 21 février 2007
Rédaction du 14 mars 2012 au 2 avril 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 71
Rédaction du 2 avril 2015 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 13
Rédaction du 22 avril 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 42
Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 - art. 42 (V); LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 25

Arrêtés liés (4)

Arrêté du 13 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 12 novembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 15-1 du décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé. (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant les modalités d'organisation des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (en vigueur)

Décrets liés (53)

Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours sur titres des auxiliaires de soins territoriaux et du concours externe des agents sociaux territoriaux (en vigueur)
Décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux (en vigueur)
Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux (abrogé)
Décret n°2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux (abrogé)
Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques. (modifiée)
Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des puéricultrices territoriales cadres de santé. (abrogé)
Décret n°2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux. (en vigueur)
Décret n°2004-1548 du 30 décembre 2004 pris en application de l'article 6-1 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. (en vigueur)
Décret n° 2005-571 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 5 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale et des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte. (en vigueur)
Décret n°2005-813 du 20 juillet 2005 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. (en vigueur)
Décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (en vigueur)
Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles (en vigueur)
Décret n° 2010-1358 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 17-II du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2010-1359 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 17-III du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2010-1360 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2010-1361 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (en vigueur)
Décret n° 2011-446 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (en vigueur)
Décret n° 2011-447 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (en vigueur)
Décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (en vigueur)
Décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2011-560 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 16 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2011-561 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 10 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2011-562 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 16 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (en vigueur)
Décret n° 2011-790 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (en vigueur)
Décret n° 2011-791 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (en vigueur)
Décret n° 2011-792 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 17 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (en vigueur)
Décret n° 2011-793 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (en vigueur)
Décret n° 2012-939 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2012-940 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18-II du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2012-941 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18-III du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux (en vigueur)
Décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux (abrogé)
Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n° 2013-644 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 15 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2013-645 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs (en vigueur)
Décret n° 2013-647 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des moniteurs-éducateurs et des intervenants familiaux territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs (en vigueur)
Décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (en vigueur)
Décret n° 2013-766 du 23 août 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2014-1057 du 16 septembre 2014 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2014-1058 du 16 septembre 2014 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des puéricultrices territoriales (en vigueur)
Décret n° 2015-1490 du 16 novembre 2015 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2016-1038 du 29 juillet 2016 fixant les modalités d'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé (en vigueur)
Décret n° 2016-1179 du 30 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels (abrogé)
Décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels (abrogé)
Décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels (abrogé)
Décret n° 2017-1121 du 29 juin 2017 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres et épreuve pour le recrutement des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels (abrogé)
Décret n° 2020-301 du 23 mars 2020 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (65)

Décret n°93-398 du 18 mars 1993 - art. 4 (Ab)
Décret n°93-399 du 18 mars 1993 - art. 5 (V)
Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000 - art. 16 (VT)
Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 4 (VD)
Décret n°2003-256 du 19 mars 2003 - art. 9 (Ab)
Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003 - art. 7 (Ab)
Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 5 (Ab)
Décret n°2004-248 du 18 mars 2004 - art. 7 (V)
Arrêté du 10 juin 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2004-1548 du 30 décembre 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2005-571 du 27 mai 2005 - art. 6 (V)
Décret n°2005-813 du 20 juillet 2005 - art. 15 (V)
Décret n°2008-288 du 27 mars 2008 - art. 8 (V)
Décret n°2009-756 du 22 juin 2009 - art. 13 (V)
Décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010 - art. 7 (M)
Décret n°2010-1358 du 9 novembre 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2010-1359 du 9 novembre 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2010-1360 du 9 novembre 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2010-1361 du 9 novembre 2010 - art. 10 (V)
Décret n°2011-445 du 21 avril 2011 - art. 9 (VD)
Décret n°2011-446 du 21 avril 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-447 du 21 avril 2011 - art. 5 (VD)
Décret n°2011-448 du 21 avril 2011 - art. 5 (VD)
Décret n°2011-559 du 20 mai 2011 - art. 10 (V)
Décret n°2011-560 du 20 mai 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-561 du 20 mai 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-562 du 20 mai 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-789 du 28 juin 2011 - art. 11 (V)
Décret n°2011-790 du 28 juin 2011 - art. 5 (M)
Décret n°2011-791 du 28 juin 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-792 du 28 juin 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-793 du 28 juin 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2012-939 du 1er août 2012 - art. 5 (V)
Décret n°2012-940 du 1er août 2012 - art. 5 (V)
Décret n°2012-941 du 1er août 2012 - art. 5 (V)
Décret n°2012-942 du 1er août 2012 - art. 9 (VD)
Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 - art. 3 (V)
Décret n°2013-339 du 22 avril 2013 - art. 4 (Ab)
Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 17 (VD)
Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 24 (VD)
Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 25 (VD)
Décret n°2013-644 du 18 juillet 2013 - art. 4 (V)
Décret n°2013-645 du 18 juillet 2013 - art. 4 (V)
Décret n°2013-646 du 18 juillet 2013 - art. 3 (M)
Décret n°2013-647 du 18 juillet 2013 - art. 4 (V)
Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 - art. 5 (V)
Décret n°2013-649 du 18 juillet 2013 - art. 3 (V)
Décret n°2013-766 du 23 août 2013 - art. 5 (VD)
DÉCRET n°2014-1057 du 16 septembre 2014 - art. 3 (VD)
DÉCRET n°2014-1058 du 16 septembre 2014 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2015-1490 du 16 novembre 2015 - art. 8 (VD)
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 42
Décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016 - art. 6 (V)
Décret n°2016-1179 du 30 août 2016 - art. 8 (Ab)
Décret n°2017-141 du 6 février 2017 - art. 15 (Ab)
Décret n°2017-141 du 6 février 2017 - art. 6 (Ab)
Décret n°2017-141 du 6 février 2017 - art. 7 (Ab)
Décret n°2017-142 du 6 février 2017 - art. 14 (Ab)
Décret n°2017-142 du 6 février 2017 - art. 15 (Ab)
Décret n°2017-1121 du 29 juin 2017 - art. 5 (Ab)
Décret n°2017-1121 du 29 juin 2017 - art. 6 (Ab)
Décret n°2020-301 du 23 mars 2020 - art. 4 (V)
Ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020 - art. 6 (V)
Ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 - art. 8 (V)