Article 46

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2016 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 46 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 16 juillet 1987 au 2 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi 87-529 1987-07-13 art. 25, art. 43 XVII JORF 16 juillet 1987; Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
• Rédaction du 2 décembre 1990 au 28 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 9 ()
• Rédaction du 28 décembre 1994 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 30 ()
• Rédaction du 22 avril 2016 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 68