LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article

Article 47

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2019 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 47 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987 (modifiée)
Rédaction du 16 juillet 1987 au 13 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi 87-529 1987-07-13 art. 26, art. 43 JORF 16 juillet 1987; Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
Rédaction du 13 avril 2000 au 4 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 31 (V)
Rédaction du 4 janvier 2001 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 27 (V)
Rédaction du 17 août 2004 au 22 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 168 () JORF 17 août 2004
Rédaction du 22 décembre 2019 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 16

Arrêtés liés (1)

Arrêté du 23 février 2017 fixant le nombre et la liste des emplois donnant vocation à accéder au grade d'ingénieur général du génie sanitaire (en vigueur)

Décrets liés (8)

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. (abrogé)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n°88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé)
Décret n°90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. (en vigueur)
Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n° 2015-862 du 13 juillet 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux administrateurs territoriaux et aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 32 (M)
Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - art. 7-1 (VT)
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (VT)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 33 (M)
Décret n°88-545 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab)
Décret n°88-545 du 6 mai 1988 - art. 2 (Ab)
Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 3 (V)
Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 15 (V)
Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 - art. 2 (VD)
DÉCRET n°2015-862 du 13 juillet 2015 (V)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 114 (VD)
LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 47
Arrêté du 23 février 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 (V)
Décret n°2020-257 du 13 mars 2020 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-10 (VD)