Article 75 bis

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2000 au 20 décembre 2005.

Carte de l'article 75 bis du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 décembre 2000 au 20 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 20 ()