LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article

Article 88-1

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2016 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 88-1 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (MMN)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3664-1 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4425-29 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5217-12-1 (MMN)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L71-113-3 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L72-103-2 (VD)
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