Article 97 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 97 bis du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 juillet 1987 au 28 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 38 () JORF 16 juillet 1987
• Rédaction du 28 décembre 1994 au 4 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 40 ()
• Rédaction du 4 janvier 2001 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 30
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 49
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 5 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 114 (VD)