Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 13 du Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 1984 au 1er janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi 86-75 1986-01-17 art. 5, art. 6, art. 7 JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986