Article 10

Article périmé, en vigueur du 11 juillet 1984 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 10 du Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 juillet 1984 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 49 bis (M); Loi 84-578 1984-07-09 JORF 11 juillet 1984, rectificatif JORF 14 juillet 1984; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 D (V)