Article 15

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1984 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 15 du Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1984 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-8-1 (M); Loi 84-578 1984-07-09 JORF 11 juillet 1984, rectificatif JORF 14 juillet 1984; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B bis (M)