Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 21 février 2007 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 3 du Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 13 juillet 1984 au 16 juillet 1987 (modifiée)
- Rédaction du 16 juillet 1987 au 2 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 48 () JORF 16 juillet 1987
- Rédaction du 2 décembre 1990 au 28 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 18 ()
- Rédaction du 28 décembre 1994 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 51 ()
- Rédaction du 21 février 2007 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 4
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (M)