Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 · Article

Article 36 bis

Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 1985 au 16 juillet 1987.

Carte de l'article 36 bis du Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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