Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 15 du Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1984 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 22

Décrets liés (4)

• Décret n°85-534 du 15 mai 1985 portant application de l'article 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (abrogé)
• Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement (en vigueur)
• Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 - art. 45 (V)
• Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 6 (V)
• Décret n°85-534 du 15 mai 1985 - art. 1 (V)
• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2014-123 du 13 février 2014 (V)
• DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R213-17-2 (VD)
• Code des assurances - art. R421-24-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D313-26 (M)