Article 33

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.

Carte de l'article 33 du Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1984 au 2 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984
• Rédaction depuis le 2 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 61 () JORF 2 juillet 2004