Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 4 du Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1984 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 - art. 45 (V)
• Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 20