Article 6

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1984.

Carte de l'article 6 du Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 juillet 1984 (en vigueur) — issue de : Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984

Décrets liés (1)

• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 1 (Ab)
• Code des assurances - art. R421-24-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D313-26 (VD)