Article 7

Article en vigueur depuis le 10 février 2008.

Carte de l'article 7 du Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1984 au 10 février 2008 (modifiée) — issue de : Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984
• Rédaction depuis le 10 février 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 9 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°85-487 du 3 mai 1985 relatif au calcul de l'indice national prévu à l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière (abrogé)
• Décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 relatif à l'indice national du coût de la construction (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 - art. 45 (V)
• Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 11 (V)
• Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 30 (V)
• Décret n°85-487 du 3 mai 1985 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2009-1568 du 15 décembre 2009 - art. 3
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-16 (T)