Article 9

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2005.

Carte de l'article 9 du Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1984 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984
• Rédaction depuis le 19 janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 102 () JORF 19 janvier 2005