Article 2

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1984.

Carte de l'article 2 du Loi n°84-6 du 3 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 1984 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°84-6 du 3 janvier 1984 - art. 3 (V)