Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1984.

Carte de l'article 6 du Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°85-844 du 8 août 1985 - art. 63 (V)
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