Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2005 au 25 mai 2006.
Carte de l'article 38 du Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 17 juillet 1984 au 16 juillet 1992 (modifiée)
- Rédaction du 16 juillet 1992 au 8 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 18 () JORF 16 juillet 1992
- Rédaction du 8 juillet 2000 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 31 () JORF 8 juillet 2000
- Rédaction du 16 décembre 2005 au 25 mai 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 15 (V) JORF 16 décembre 2005
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 38-1 (Ab)