Article 42-13

Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 2000 au 25 mai 2006.

Carte de l'article 42-13 du Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 décembre 1993 au 8 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 - art. 2 () JORF 7 décembre 1993
• Rédaction du 8 juillet 2000 au 25 mai 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 36 () JORF 8 juillet 2000

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 février 1998 fixant les conditions d'agrément des associations de supporteurs pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles 42-4 à 42-10 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (Ab)
• Arrêté du 16 février 1998 - art. 1 (Ab)