Article 42-7-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 25 mai 2006.

Carte de l'article 42-7-1 du Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 décembre 1993 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 - art. 1 () JORF 7 décembre 1993
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 25 mai 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (Ab)