Article 43-2

Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 2000 au 15 avril 2003.

Carte de l'article 43-2 du Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mars 1998 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°98-146 du 6 mars 1998 - art. 3 () JORF 10 mars 1998 et rectificatif JORF 17 mars 1998
• Rédaction du 8 juillet 2000 au 15 avril 2003 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 38 () JORF 8 juillet 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49 (Ab)
• Rapport - art. 7 (V)