Article 48

Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1992 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 48 du Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 1984 au 16 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 16 juillet 1992 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 28 () JORF 16 juillet 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49 (Ab)