Article 49

Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 2000 au 15 avril 2003.

Carte de l'article 49 du Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 17 juillet 1984 au 16 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 16 juillet 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 30 () JORF 16 juillet 1992
• Rédaction du 1er mars 1994 au 10 mars 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 10 mars 1998 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°98-146 du 6 mars 1998 - art. 3 () JORF 10 mars 1998
• Rédaction du 8 juillet 2000 au 15 avril 2003 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 48 () JORF 8 juillet 2000