Article 49-1 A

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 25 mai 2006.

Carte de l'article 49-1 A du Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 1999 au 8 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 32 () JORF 24 mars 1999
• Rédaction du 8 juillet 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 49 () JORF 8 juillet 2000
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 25 mai 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002