Article 4

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1999 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 4 du Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 septembre 1984 au 13 juillet 1999 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 7 () JORF 13 juillet 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Rapport - art. 7 (V)