LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 · Article
Article 70
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1985 au 31 juillet 1987.
Carte de l'article 70 du LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.