Article 15

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article 15 du Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 octobre 1985 au 24 février 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements par le décret n° 87-100 du 13 février 1987 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 - art. 3 (V)