Article 21

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1985.

Carte de l'article 21 du Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 octobre 1985 (en vigueur)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 31 décembre 1986 pris pour l'application au titre de l'exercice 1986 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 20 août 1987 pris en application de l'article 5 du décret n° 85-1499 du 31 décembre 1985 fixant le montant des dépenses d'équipements immobiliers (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 1987 pris en application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 et fixant la répartition du prélèvement à opérer sur la dotation générale de décentralisation de chaque département ou à défaut sur le produit de la fiscalité transférée pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences (en vigueur)
• Arrêté du 10 janvier 1986 relatif aux dépenses d'équipements immobiliers des départements et des régions. (abrogé)

Décrets liés (4)

• Décret n°88-617 du 6 mai 1988 pris pour l'application des dispositions des articles 17 et 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 (en vigueur)
• Décret n°90-479 du 8 juin 1990 pris pour l'application aux services d'action sociale et de santé des dispositions des articles 17, 21 et 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 (en vigueur)
• Décret n°91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des laboratoires vétérinaires (en vigueur)
• Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements par le décret n° 87-100 du 13 février 1987 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 31 décembre 1986 - art. 3 (V)
• Arrêté du 20 août 1987 - art. 1 (V)
• Arrêté du 31 décembre 1987 - art. 1 (V)
• Décret n°88-617 du 6 mai 1988 - art. 2 (VD)
• Décret n°90-479 du 8 juin 1990 - art. 2 (VD)
• Décret n°91-1417 du 31 décembre 1991 - art. 4 (V)
• Décret n°91-1417 du 31 décembre 1991 - art. 9 (V)
• Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 - art. 6 (V)
• Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 - art. 7 (V)
• Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 - art. 8 (V)
• Arrêté du 10 janvier 1986 - art. 1 (Ab)