Article 6

Article en vigueur depuis le 3 août 2003.

Carte de l'article 6 du Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 octobre 1985 au 3 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°91-1001 du 30 septembre 1991 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 3 août 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-716 du 1 août 2003 - art. 7 (V) JORF 3 août 2003

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 janvier 1986 fixant le montant des dépenses de personnel prises en charge par l'Etat et le département de la Guyane en 1986 pris en application de l'article 6 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985. (périmé)

Décrets liés (6)

• Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services d'action sociale et de santé placés sous leur autorité (en vigueur)
• Décret n°91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements par le décret n° 87-100 du 13 février 1987 (en vigueur)
• Décret n°91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des laboratoires vétérinaires (en vigueur)
• Décret n°92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés (en vigueur)
• Décret n°95-287 du 13 mars 1995 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel des services d'archives départementaux ou régionaux et des bibliothèques départementales de prêt (en vigueur)
• Décret n° 2003-716 du 1 août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 5 (V)
• Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 - art. 3 (V)
• Décret n°91-1001 du 30 septembre 1991 - art. 5 (V)
• Décret n°91-1417 du 31 décembre 1991 - art. 3 (V)
• Décret n°92-1352 du 24 décembre 1992 - art. 6 (V)
• Décret n°95-287 du 13 mars 1995 - art. 5 (VD)
• Décret n°2003-716 du 1 août 2003 - art. 7 (V)