Article 7

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1985.

Carte de l'article 7 du Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 octobre 1985 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 décembre 1986 pris pour l'application au titre de l'exercice 1986 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°88-1075 du 29 novembre 1988 relatif à l'application de l'article 7 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 pour la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services d'action sociale et de santé placés sous leur autorité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 5 (V)
• Arrêté du 31 décembre 1986 - art. 3 (V)
• Décret n°88-1075 du 29 novembre 1988 - art. 1 (V)