Article 23

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1987.

Carte de l'article 23 du Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 novembre 1985 au 22 août 1986 (modifiée)
• Rédaction du 22 août 1986 au 16 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 20 () JORF 22 août 1986
• Rédaction depuis le 16 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 49 () JORF 16 juillet 1987

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 24 (V)
• Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 26 (V)