Article 29 bis

Article en vigueur depuis le 22 août 1986.

Carte de l'article 29 bis du Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 août 1986 (en vigueur) — issue de : Loi 86-1221 1986-08-19 art. 31 JORF 22 août 1986