Article 1

Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 1985 au 11 juillet 2001.

Carte de l'article 1 du Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 décembre 1985 au 11 juillet 2001 (abrogé)