Article 10

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1987.

Carte de l'article 10 du Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 1985 au 9 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi 85-1274 1985-12-04 JORF 5 décembre 1985 rectificatif JORF 7 décembre 1985
• Rédaction depuis le 9 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Loi n°87-503 du 8 juillet 1987 - art. 7 () JORF 9 juillet 1987; Loi n°87-503 du 8 juillet 1987 - art. 8 () JORF 9 juillet 1987

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°87-503 du 8 juillet 1987 - art. 9 (V)