Article 33

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 1985 au 27 juillet 1991.

Carte de l'article 33 du Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 décembre 1985 au 27 juillet 1991 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 19 (V)