Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 · Article
Article 43
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1986 au 1er juillet 2022.
Carte de l'article 43 du Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.