Article 11

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 11 du Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : Loi 85-1403 1985-12-30 Finances pour 1986 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1135 (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 quinquies (P)