Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 12 juillet 1986.

Carte de l'article 3 du Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 12 juillet 1986 (abrogé) — issue de : Loi 85-1403 1985-12-30 Finances pour 1986 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986