Article 76

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 76 du Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 8 février 1992 (modifiée) — issue de : Loi 85-1403 1985-12-30 Finances pour 1986 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction du 8 février 1992 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 72 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 92