Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1985.

Carte de l'article 13 du Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1382 A (T); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 ter A (Ab); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 ter B (Ab)