Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

Carte de l'article 13 du Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1986 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 1 (M)
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 29 (V)